J.O. 296 du 22 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 20 décembre 2006 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0610739D


Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, M. Renaud Chazal de Mauriac, premier président de la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2007.